> La loi informatique et libertés

Au sein des Centres Hospitaliers du GHT de l’Artois, votre dossier est informatisé. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 qui transpose dans le droit français le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen, garantit la protection des informations nominatives traitées. Ce règlement concerne toutes les structures qui recueillent et traitent des données personnelles. Une information doit obligatoirement être donnée au patient concernant l’utilisation des données.
Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique nominatif, réservé à l’usage exclusif du GHT et des réseaux partenaires. En vertu de l’article R. 6113-1 du code de la santé publique, ces informations sont transmises au médecin responsable de l’information médicale du GHT et sont protégées par le secret médical.
Il est également possible que ces informations soient utilisées de manière non nominative à des fins de recherche. Il est toutefois possible de s’opposer à une telle utilisation des données en vertu de l’article 57 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 20 juin 2018.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, dans la mesure où ces informations nominatives ne répondent pas à une obligation légale.

> La protection des mineurs et des majeurs protégés

Les représentants légaux reçoivent les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs protégés. Cependant le professionnel de santé doit également informer ces derniers de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour les mineurs, la loi du 4 mars 2002 précise que le médecin, la sage-femme peuvent se dispenser d’obtenir le consentement des représentants de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation.
Le médecin, la sage femme doivent dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. S’il maintient son opposition, le mineur devra néanmoins être accompagné d’une personne majeure pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.

> Accès à votre dossier médical

Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical. Il vous suffit d’écrire une demande motivée auprès de la direction de l’hôpital où a eu lieu votre prise en charge ou télécharger notre formulaire.
> Procédure d’accès au Dossier Médical : CH de Béthune Beuvry
> Formulaire de demande d’accès au Dossier Médical : CH de Béthune Beuvry
> Procédure d’accès au Dossier Médical : CH d’Hénin-Beaumont
> Formulaire de demande d’accès au Dossier Médical : CH d’Hénin-Beaumont
> Procédure d’accès au Dossier Médical : CH de La Bassée
> Formulaire de demande d’accès au Dossier Médical : CH de La Bassée
> Procédure d’accès au Dossier Médical : CH de Lens
> Formulaire de demande d’accès au Dossier Médical : CH de Lens

Les dossiers sont conservés pour une durée de 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière hospitalisation. Si le patient décède moins de 10 après son dernier passage à l’hôpital, le dossier est conservé 10 ans à compter de la date du décès. , votre dossier pourra être consulté sur place etre transmis par lettre recommandée avec accusé de réception facturée au tarif réglementaire en vigueur. En cas de décès, vos ayants droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes et si vous n’avez pas exprimé d’opposition à cet égard, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités.
La communication se fait dans les 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans. Pour les informations datant de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

> La protection des données à caractère personnel

Lors de votre admission (ou préadmission), un recueil de données détaillé sera réalisé par l’infirmière, afin de mieux vous connaitre, de permettre une adaptation de votre prise en charge et à assurer la sécurité et la qualité des soins. Ces informations (administratives, sociales et médicales) seront également utiles pour préparer, avec vous et votre entourage, le retour dans votre lieu de vie et la suite de votre prise en charge.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime des informations vous concernant.
Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique nominatif, réservé à l’usage exclusif des établissements du GHT de l’Artois et des réseaux partenaires. Vos données sont protégées par le secret médical. Elles peuvent être utilisées pour la recherche clinique, l’analyse d’activité ou des études dans le domaine de la Santé, par l’équipe de soins ou par d’autres professionnels dûment habilités sous la responsabilité d’un médecin responsable de l’information médicale. A l’intérieur des Centres Hospitaliers du GHT de l’Artois, votre dossier est informatisé.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le DPO (Data Protection Officer) du GHT : dpo@ght-artois.fr

> La Qualité et la sécurité des soins

Vous pouvez à tout moment vous renseigner sur les indicateurs de Qualité et de Sécurité des Soins de l’établissement où vous êtes hospitalisé. Ceux-ci sont affichés à l’entrée des bâtiments principaux et disponibles sur le site Internet www.scopesante.fr.

> La charte de la personne hospitalisée

La charte est annexée à la circulaire du 2 mars 2006 des droits essentiels de la personne hospitalisée et en reprend les principes généraux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter le texte intégral et sa version en plusieurs langues et en braille sur le site du Ministère de la Santé.

> Désignation de la personne de confiance

Conformément à la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner, pour la durée de votre hospitalisation, une « personne de confiance ». La « personne de confiance » est une personne que vous connaissez et qui vous connaît bien. Elle peut vous aider dans vos démarches et vos prises de décision. . La personne de confiance peut assister à vos entretiens médicaux et peut être consultée si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Son statut a été précisé par la loi du 2 février 2016 : elle témoigne de votre volonté si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées. Un formulaire de désignation de la personne de confiance vous a été remis lors de votre consultation ou de votre admission. Lisez-le attentivement, il explique en détail le rôle de cette personne. N’oubliez pas de l’apporter complété lors de votre admission.

> Les directives anticipées

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. Ce sont des instructions écrites concernant sa fin de vie que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
Il s’agit d’un document écrit et signé de votre main ou réalisé devant témoins si vous n’êtes pas en état de le faire vous-même.
Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté pour lequelest envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie. Les directives anticipées sont intégrées dans votre dossier médical.

> Vous souhaitez porter une réclamation ou vous plaindre de votre prise en charge

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, des moyens de recours existent, et notamment la Commission des Usagers (CDU). La CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et d’indiquer les voies de conciliation et de recours gracieux. La CDU contribue également à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches, elle a vocation à donner des avis et émettre des recommandations et propositions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Elle est notamment composée du représentant du Directeur d’établissement, de médiateurs (médecins et non médecins), d’un responsable de la Qualité et des représentants des usagers.
Pour tout renseignement, contactez le responsable des relations avec les usagers. Il pourra vous informer sur vos voies de recours et vous assister dans vos démarches et/ou vous proposer un rendez-vous.

CH Lens

Tél. : 03 21 69 18 24

CH Béthune Beuvry :

Tél. 03 21 64 41 38

CH Hénin Beaumont

Tél. 03 21 08 15 15

CH La Bassée

Tél. 03 20 29 53 02

Qui sont vos représentants des usagers ?

Les représentants des usagers appartiennent à une association ayant une action effective dans le domaine de la santé. Leurs activités et leurs engagements les ont amenés à être mandatés pour représenter les usagers.

Au sein du GHT de l’Artois, qui sont-ils ?

Des représentants des usagers peuvent être vos interlocuteurs en cas de plainte ou de réclamation. Ils sont également membres de la Commission des Usagers.

CH de LensCH Béthune BeuvryCH La BasséeCH Hénin Beaumont
Coordonnées M. ABRAHAM Association Alliance Cœur

Mme POEYDOMENGE UFC Que choisir

Mme MOTTE Association Française des Diabétiques

Mme LESNE
UNAPEI
M. DUTKIEWICZ
Association pour la défense des consommateurs des salariés CGT

M. LUCAS
UFC Que choisir

Mme MULLER
Ligue contre le cancer

Mme MOTTE Association Française des Diabétiques
Mme MOTTE Association Française des Diabétiques M. BANASZAK
FNATH 62

M. WASTEELS
Association Force Ouvrière Consommation

M. BILLOCHON
UNAPEI
Téléphone secrétariat des relations avec les usagers 03 21 69 18 24 03 21 61 41 38 03 20 29 53 00 03 21 08 15 15
Courriel representantsdesusagers[a]ch-lens.fr representantsdesusagers[a]ch-bethune.fr

Enfin, sachez que si vous n’êtes pas satisfait de votre hospitalisation, plusieurs voies de recours sont possibles. Vous avez la possibilité d’adresser un courrier expliquant les raisons de votre mécontentement à l’attention de :
M. Le directeur du Centre Hospitalier de [nom de l’établissement]
A l’attention de la personne chargée des relations avec les usagers
99, Route de la Bassée
Sac Postal 8
62307 LENS Cedex

Examen des plaintes et des réclamations (dispositions du code de la santé publique) :

Art. R. 1112-91. - Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a : soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
Art. R. 1112-92. - L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
Art. R. 1112-93. - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.
Art. R. 1112-94. - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.
Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
« Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »